Système électronique de notification de débits

Le système électronique de notification de débits (SEND) permet aux déclarants électroniques d`envoyer une demande à la fois via Internet en utilisant TED en direct plus et recevoir presque immédiatement des informations spécifiques sur un numéro de client avant de préparer leur déclaration. Ce système aide aussi les escompteurs autorisés afin qu'ils puissent déterminer s'il existe des dettes qui pourraient avoir une incidence à savoir si la déclaration peut être escompté ou qui pourraient modifier le montant du remboursement escompté.

Ce système n'est pas conçu pour divulguer les montants actuel qui sont dus à l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou à tout autre ministère fédéral, provincial ou territorial, agence ou société d'État. De plus, il ne permet pas de vérifier les sources de revenu d'un contribuable.

Les renseignements fournis dans la réponse SEND s'appuient sur les bases de données auxquels accède SEND au moment du traitement de la demande. Des soldes en suspens peuvent exister sur les bases de données qui n'ont pas encore été mises à jour au compte T1 du contribuable. Ainsi, il est possible que des soldes soient calculés ou changés entre le moment où la demande SEND est traitée et celui où la déclaration de revenus fait l'objet d'une cotisation. Ces soldes auront une conséquence sur le montant du remboursement.

Nous ne sommes pas responsables des erreurs ou des omissions dans les renseignements fournis et nous ne sommes pas tenus de donner des renseignements supplémentaires sur les dettes du contribuable.

Pour l'année d'imposition de 2011, le système SEND indiquera si :

• le contribuable participe au régime d'accession à la propriété et doit peut-être faire un remboursement pour cette année;
• le contribuable participe au régime d'encouragement à l'éducation permanente et doit peut-être faire un remboursement pour cette année;
• le contribuable a reçu des prestations d'assistance sociale ou des indemnités pour accidents du travail (T5007);
• le contribuable a reçu des prestations d'assurance-emploi et autres prestations (T4E);
• le contribuable a reçu des versements anticipés de la Prestation fiscale pour le revenu de travail (RC210)
• le contribuable a reçu des prestations universelles pour la garde d'enfants (RC 62);
• l'ARC a fait une nouvelle cotisation de la déclaration d'une ou plusieurs année(s) précédente(s) du contribuable entre le 1er janvier 2011 et le moment de la demande SEND;
• le contribuable doit une somme à l'ARC et la somme est plus ou moins de 10 $;
• l'ARC ou tout autre ministère fédéral, provincial ou territorial, une agence ou toute société d'État a un droit sur le remboursement du contribuable et indiquera la source de ce droit;
• le nom du contribuable ne figure pas dans les dossiers de l'ARC;
• une déclaration pour le contribuable a déjà été produite pour l'année d'imposition en cours
• les dossiers de l'ARC indiquent que le contribuable est en faillite;
• l'information du dossier de ce contribuable a été précédemment demandé par un préparateur en accédant le SEND depuis le 12 décembre 2011;
• le contribuable a demandé un redressement qui est présentement en cours;
• l'avis de cotisation de l'année antérieure du contribuable indique qu'il a des frais de scolarité et des montants relatifs aux études et aux manuels inutilisés de 35 $ reportés sur l'année courante.
• le contribuable qualifie pour le montant de personnes handicapées pour l'année fiscale en cours ;
• le contribuable peut avoir droit au transfert du montant de personnes handicapées de son époux/épouse ou conjoint de fait pour l'année fiscale en cours
• le contribuable peut avoir droit au transfert du montant de personnes handicapées pour une ou plusieurs de ses personnes à charge pendant l'année fiscale en cours ;
• une ou plusieurs des déclarations d'impôt du contribuable des 10 années antérieures peuvent encore être produites;
• l'ARC pourrait effectuer une vérification de la déclaration d'impôt sur le revenu du contribuable.

Les 5 derniers points ci-dessus sont nouveaux pour l'année fiscale 2011. Huit nouveaux messages ont également été ajoutés pour indiquer quand l'ARC ou un service gouvernemental fédéral ou provincial a une réclamation à l'encontre d'un remboursement auquel le contribuable peut avoir droit.

Nous prévoyons recevoir l'information sur les relevés suivants en février 2012.

• État des prestations d'assurance-emploi et autres prestations (T4E) ;
• Paiements d'indemnités pour accidents du travail ou des prestations d'assistance sociale (T5007) ;
• État de la Prestation universelle pour la garde d'enfants (RC62) ; et
• État de versements anticipés de la Prestation fiscale pour le revenu de travail (RC210).

Nos systèmes sont mis à jour et révisés au fur et à mesure que nous obtenons et traitons les soumissions des déclarants pour ces relevés d'information. Une fois mise à jour, SEND affichera les résultats pour les contribuables qui ont reçues ces prestations ou paiements.

La page Web Heures de service fournit les dates et les heures que les systèmes SEND et TED sont disponibles.

Remarque : Avant d'effectuer des demandes SEND, votre client doit avoir lu, signé et daté la version courante du formulaire T1153, Formulaire de demande et de consentement. Vous devez conserver le formulaire de demande et de consentement original pendant une période de trois ans suivant le dernier jour de l'année d'imposition pour laquelle le contribuable a signé le formulaire, au cas où nous demanderions à la voir. Vous devez le conserver même si vous n'avez pas escompté la déclaration de revenus du contribuable. Nous contrôlons les activités des déclarants par voie électronique afin de nous assurer qu'ils respectent ces exigences ainsi que d'autres. Si le déclarant par voie électronique ne respecte pas ces exigences, nous enverrons une lettre d'avertissement et pourrions suspendre les privilèges de la TED et du SEND.

Le menu d'activités qui apparaît lors de l'ouverture de session pour le système de la TED en direct plus affichera l'option pour une demande SEND pour les déclarants par voie électronique. Un formulaire en ligne est utilisé pour chaque demande. La réponse sera presque instantanée.

Un résultat provenant du SEND ne peut être fourni lorsqu'il y a des erreurs dans l'information soumise ou quand certaines conditions s'appliquent. Vous pourrez soumettre une demande à nouveau une fois que vous aurez apporté les mesures correctives nécessaires, sauf pour les exceptions des Code 1, 22 et la première condition du Code 30:

• Code 1 : Des validités de notre système de traitement empêchent cet enregistrement d'être accepté pour la TED. La déclaration doit être produite sur papier.
  
  
• Code 22 : D'après nos dossiers, ce contribuable était en faillite l'an dernier ou l'est présentement. Le T1 de ce contribuable pour la période du 1er janvier jusqu'à la date avant l'assignation est la seule déclaration qui est éligible pour la TED; cependant elle doit être produite par le curateur du contribuable.
  
  
• Code 30 : Une déclaration pour ce contribuable a déjà été traitée ou est sur le point de l'être.
  OU
  Vérifiez le NAS entré puisque vous avez peut-être transmis un NAS qui n'appartient pas à ce contribuable.
  
  

Si vous avez besoin du numéro de téléphone d'un ministère fédéral, provincial ou territorial, d'une agence ou d'une société d'État qui a déjà une créance prioritaire sur le remboursement d'un contribuable, communiquez avec votre bureau des services fiscaux local de l'ARC. Veuillez noter que l'ARC ne divulguera les montants au contribuable ou à son représentant autorisé que si le contribuable a donné son consentement en remplissant le formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant.