Système électronique de notification de débits

• Dates Importantes

Le système électronique de notification de débits (SEND) fournis des renseignements qui pourraient aider tous les déclarants par voie électronique à préparer la déclaration de leur client. Ce système aide aussi les escompteurs autorisés afin qu'ils puissent déterminer s'il existe des dettes qui pourraient modifier le montant du remboursement escompté. Ce système n'est pas conçu pour donner les montants qui sont dus à l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou à tout autre ministère fédéral, provincial ou territorial, une agence ou toute société d'État. De plus, il ne permet pas de vérifier les sources de revenu d'un contribuable .

Les renseignements fournis dans la réponse SEND s’appuient sur nos dossiers au moment du traitement de la demande. Ainsi, il est possible que des soldes soient calculés entre le moment où la demande SEND est traitée et celui où la déclaration de revenus fait l’objet d’une cotisation. Ces soldes ont une conséquence sur le montant du remboursement.

Nous ne sommes pas responsables des erreurs ou des omissions dans les renseignements fournis et nous ne sommes pas tenus de donner des renseignements supplémentaires sur les dettes du contribuable.

Pour l'année d'imposition de 2009, le système SEND indiquera si :

1. le contribuable participe au régime d'accession à la propriété et doit peut-être faire un remboursement pour cette année;
2. le contribuable participe au régime d'encouragement à l'éducation permanente et doit peut-être faire un remboursement pour cette année;
3. le contribuable a reçu des prestations d'assistance sociale ou des indemnités pour accidents du travail (T5007);
4. le contribuable a reçu des prestations d'assurance-emploi et autres prestations (T4E);
5. le contribuable a reçu des prestations universelles pour la garde d'enfants (RC 62);
6. la déclaration d'une année précédente du contribuable a fait l'objet d'une nouvelle cotisation entre le 1er janvier 2008 et le moment de la demande SEND;
7. le contribuable doit une somme à l'ARC et la somme est de plus ou de moins de 10 $;
8. l'ARC ou tout autre ministère fédéral, provincial ou territorial, une agence ou toute société d'État a un droit sur le remboursement du contribuable et indiquera la source de ce droit;
9. le contribuable ne figure pas dans les dossiers de l'ARC;
10. le contribuable a déjà produit une déclaration pour l'année d'imposition;
11. les dossiers de l'ARC indiquent que le contribuable est en faillite;
12. l'information du dossier de ce contribuable a été précédément demandé par un préparateur en accédant le SEND depuis le 8 décembre 2009;
13. le contribuable a demande un redressement qui est presentement en cours;
14. le contribuable a reçu des prestations fiscales pour le revenu de travail (RC210);
15. le contribuable a des frais de scolarité et des montants relatifs aux études et aux manuels inutilisés reportés sur l'année courante.

Avant d'effectuer des demandes SEND, votre client doit avoir lu, signé et daté la version courante du formulaire T1153, Formulaire de demande et de consentement. Vous devez conserver le formulaire de demande et de consentement original pendant une période de trois ans suivant le dernier jour de l'année d'imposition pour laquelle le contribuable a signé le formulaire. Vous devez le conserver même si vous n'avez pas escompté la déclaration de revenus du contribuable . Nous contrôlons les activités des déclarants par voie électronique afin de s'assurer qu'ils respectent nos exigences. Si le déclarant par voie électronique ne respecte pas ces exigences, nous enverrons des lettres d'avis et pourrions suspendre les privilèges de la TED et du SEND.

Le menu d'activités qui apparaît lors de l'ouverture de session pour le système de la TED en direct plus affichera l'option pour une demande SEND pour les déclarants par voie électronique. Un formulaire en ligne est utilisé pour chaque demande. La réponse sera presque instantanée.

Un résultat provenant du SEND ne peut être fourni lorsqu'il y a des erreurs dans la transmission initiale ou quand certaines conditions s'appliquent. Vous pourrez soumettre une demande à nouveau une fois que vous aurez apporté les mesures correctives nécessaires, sauf dans le cas des trois messages suivants :

1. Des validités de notre système de traitement empêchent cet enregistrement d'être accepté pour la TED. La déclaration doit être produite sur papier.
   
   
2. D'après nos dossiers, ce contribuable était en faillite l'an dernier ou l'est présentement. Par conséquent, ce contribuable est non admissible à la TED.
   
   
3. Une déclaration pour ce contribuable a déjà été traitée ou est sur le point de l'être.
   ou
   Vérifiez le NAS entré puisque vous avez peut-être transmis un NAS qui n'appartient pas à ce contribuable .

Si vous avez besoin du numéro de téléphone d'un ministère fédéral, provincial ou territorial, d'une agence ou d'une société d'État qui a déjà un droit sur le remboursement d'un contribuable , communiquez avec votre bureau des services fiscaux de l'ARC.

Dates importantes

• Nous commencerons à accepter les demandes au SEND le 7 décembre 2009.
  
  
• Nous commencerons à accepter les transmissions de la TED en direct plus le 25 janvier 2010.
  
  
• Le traitement des déclarations commencera le 15 février 2010.
  
  
• Nous prévoyons recevoir des données sur les prestations d'assurance-emploi et autres prestations (T4E), sur les prestations d'assistance sociale ou les indemnités pour accidents du travail (T5007), et sur les prestations universelles pour la garde d'enfants (RC62) dans le mois de février 2010. Nos systèmes sont mis à jour et révisés à mesure que nous obtenons et traitons les feuillets de renseignements des déclarants. Une fois mis à jour,nous afficherons les résultats SEND à l'égard des contribuables pour qui des prestations ont été émises.