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Les Services Système électronique de notification de débits et Demande de renseignements sur les données du client

Demande de renseignements sur les données du client

À partir de février 2014, le service de la page Web du système électronique de notification de débits (SEND) sera abandonné. Il sera remplacé par le service Demande de renseignements sur les données du client (DRDC).

La DRDC est un service qui permet un accès en lecture à différents éléments de données du compte d'un client. Cette une application surpasse celle d'un avis et elle peut fournir un résumé détaillé du compte d'un client, y compris tout montant qui s'applique.

Les représentants autorisés auront accès à des informations spécifiques sur leur client avant de préparer leur déclaration. Ce système aide aussi les escompteurs autorisés afin qu'ils puissent déterminer s'il existe des dettes qui pourraient avoir une incidence à savoir si la déclaration peut être escomptée ou qui pourraient modifier le montant du remboursement escompté.

Pour accéder le service Demande de renseignements sur les données du client, vous devez ouvrir une session de Représenter un client. Vous n'avez pas besoin de soumettre un formulaire T1153, Formulaire de demande et de consentement.

Les renseignements fournis dans le service DRDC s'appuient sur les bases de données auxquels accède par les représentants autorisés au moment du traitement de la demande. Des soldes en suspens peuvent exister sur les bases de données qui n'ont pas encore été mises à jour au compte T1 du contribuable.

L'ARC n'est pas responsable des erreurs ou des omissions dans les renseignements fournis et nous ne sommes pas tenus de donner des renseignements supplémentaires sur les dettes du contribuable.

Le service Web du Système électronique de notification de débits

Le service Web du système électronique de notification de débits (SEND) permet aux déclarants électroniques d'envoyer une demande, disponible dans votre logiciel, afin qu'ils puissent déterminer si leur client a des dettes qui pourraient avoir une incidence à savoir si la déclaration peut être escompté ou qui pourraient modifier le montant du remboursement escompté.

Ce système n'est pas conçu pour divulguer les montants actuel qui sont dus à l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou à tout autre ministère fédéral, provincial ou territorial, agence ou société d'état. De plus, il ne permet pas de vérifier les sources de revenu d'un contribuable.

Les renseignements fournis dans la réponse SEND s'appuient sur les bases de données auxquels accède SEND au moment du traitement de la demande. Des soldes en suspens peuvent exister sur les bases de données qui n'ont pas encore été mises à jour au compte T1 du contribuable. Ainsi, il est possible que des soldes soient calculés ou changés entre le moment où la demande SEND est traitée et celui où la déclaration de revenus fait l'objet d'une cotisation. Ces soldes auront une conséquence sur le montant du remboursement.

L'ARC n'est pas responsable des erreurs ou des omissions dans les renseignements fournis et nous ne sommes pas tenus de donner des renseignements supplémentaires sur les dettes du contribuable.

Pour l'année d'imposition de 2013, le le service Web du système SEND indiquera si :

  • les dossiers de l'ARC indiquent que le contribuable est en faillite;
  • une déclaration pour le contribuable a déjà été produite pour l'année d'imposition en cours;
  • le contribuable doit une somme à l'ARC et la somme est plus ou moins de 10 $;
  • l'ARC ou tout autre ministère fédéral, provincial ou territorial, une agence ou toute société d'État a un droit sur le remboursement du contribuable et indiquera la source de ce droit;
  • le contribuable participe au régime d'accession à la propriété et doit peut-être faire un remboursement pour cette année;
  • le contribuable participe au régime d'encouragement à l'éducation permanente et doit peut-être faire un remboursement pour cette année;
  • le contribuable a reçu des prestations d'assistance sociale ou des indemnités pour accidents du travail (T5007);
  • le contribuable a reçu des prestations d'assurance-emploi et autres prestations (T4E);
  • le contribuable a reçu des versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail (RC210);
  • le contribuable a reçu des prestations universelles pour la garde d'enfants (RC 62);
  • l'ARC a fait une nouvelle cotisation de la déclaration d'une ou plusieurs année(s) précédente(s) du contribuable entre le 1er janvier 2013 et le moment de la demande SEND;
  • l'information du dossier de ce contribuable a été précédemment demandé par un déclarant par voie électronique en accédant le SEND depuis le 9 décembre 2013;
  • le contribuable a demandé un redressement qui est présentement en cours;
  • l'avis de cotisation de l'année antérieure du contribuable indique qu'il a des frais de scolarité et des montants relatifs aux études et aux manuels inutilisés de 35 $ reportés sur l'année courante;
  • le contribuable qualifie pour le montant de personnes handicapées pour l'année fiscale en cours;
  • le contribuable peut avoir droit au transfert du montant de personnes handicapées de son époux/épouse ou conjoint de fait pour l'année fiscale en cours;
  • le contribuable peut avoir droit au transfert du montant de personnes handicapées pour une ou plusieurs de ses personnes à charge pendant l'année fiscale en cours;
  • une ou plusieurs des déclarations d'impôt du contribuable des 10 années antérieures peuvent encore être produites;
  • l'ARC pourrait effectuer une vérification de la déclaration d'impôt sur le revenu du contribuable;
  • tous les remboursements anticipés du contribuable seront retenus tant que toutes les déclarations en souffrances aient été produites (ce qui peut inclure, mais sans y limité, les déclarations TPS/TVH en souffrance);
  • le contribuable a reçu des montants supplémentaires (ou un paiement forfaitaire) pendant l'année d'imposition en cours pour le RPC, RRQ ou la PUGE, lié à une ou plusieurs des années d'imposition antérieures; et
  • les dossiers de l'ARC indiquent que le contribuable a immigré ou émigré durant l'année d'imposition.

Nous prévoyons recevoir l'information sur les relevés suivants en février 2014.

  • État des prestations d'assurance-emploi et autres prestations (T4E);
  • paiements d'indemnités pour accidents du travail ou des prestations d'assistance sociale (T5007) ;
  • état de la Prestation universelle pour la garde d'enfants (RC62) ;
  • état de versements anticipés de la Prestation fiscale pour le revenu de travail (RC210); et
  • état des prestations du régime de pensions du Canada [T4A(P)].

Nos systèmes sont mis à jour et révisés au fur et à mesure que nous obtenons et traitons les soumissions des déclarants pour ces relevés d'information. Une fois mise à jour, le service Web du système SEND affichera les résultats pour les contribuables qui ont reçues ces prestations ou paiements.

La page Web Heures de service fournit les dates et les heures que les systèmes SEND et TED sont disponibles.

Remarque : Avant d'effectuer des demandes au service Web du système SEND, votre client doit avoir lu, signé et daté la version courante du formulaire T1153, Formulaire de demande et de consentement. Vous devez conserver le formulaire de demande et de consentement original pendant une période de trois ans suivant le dernier jour de l'année d'imposition pour laquelle le contribuable a signé le formulaire, au cas où nous demanderions à la voir. Vous devez le conserver même si vous n'avez pas escompté la déclaration de revenus du contribuable. Nous contrôlons les activités des déclarants par voie électronique afin de nous assurer qu'ils respectent ces exigences ainsi que d'autres. Si le déclarant par voie électronique ne respecte pas ces exigences, nous enverrons une lettre d'avertissement et pourrions suspendre les privilèges de la TED et du SEND.

Un résultat provenant du service Web du système SEND ne peut être fourni lorsqu'il y a des erreurs dans l'information soumise ou quand certaines conditions s'appliquent. Vous pourrez soumettre une demande à nouveau une fois que vous aurez apporté les mesures correctives nécessaires, sauf pour les exceptions des Code 1, 22 et la première condition du Code 30:

  • Code 1 : Des validités de notre système de traitement empêchent cet enregistrement d'être accepté pour la TED. La déclaration doit être produite sur papier.

  • Code 22 : D'après nos dossiers, ce contribuable était en faillite l'an dernier ou l'est présentement. Le T1 de ce contribuable pour la période du 1er janvier jusqu'à la date avant l'assignation est la seule déclaration qui est éligible pour la TED; cependant elle doit être produite par le curateur du contribuable.

  • Code 30 : Une déclaration pour ce contribuable a déjà été traitée ou est sur le point de l'être.
    OU
    Vérifiez le NAS entré puisque vous avez peut-être transmis un NAS qui n'appartient pas à ce contribuable.

Si vous avez besoin du numéro de téléphone d'un ministère fédéral, provincial ou territorial, d'une agence ou d'une société d'état qui a déjà une créance prioritaire sur le remboursement d'un contribuable, contactez l'ARC au 1-800-959-7383 pour les demandes de renseignements sur l'impôt des particuliers et des fiducies. Veuillez noter que l'ARC ne divulguera les montants au contribuable ou à son représentant autorisé que si le contribuable a donné son consentement en remplissant le formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant.