Suspension

• Conditions entraînant une suspension
• Avertissement écrit
• Processus de révision administrative

Conditions entraînant une suspension

L'Agence du revenu du Canada (ARC) se réserve le droit de retirer à un déclarant par voie électronique le privilège de participer à son programme de transmission électronique dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

1. une des raisons énumérées dans les critères d'admissibilité;
2. détérioration de la qualité des transmissions individuelles;
3. taux d'erreur cumulatif inacceptable;
4. infraction aux normes de publicité de l'ARC;
5. manquement au code déontologique dans la préparation des déclarations;
6. formulaires T183 en retard, manquants, illisibles ou incomplets;
7. formulaires T1153 en retard, manquants, illisibles ou incomplets;
8. accumulation des déclarations pour toute raison autre que la non-disponibilité des systèmes de l'ARC, à moins que les clients en aient été avisés;
9. nombre considérable de plaintes contre un déclarant par voie électronique;
10. d'autres faits ou comportements de nature discutable qui pourraient discréditer le programme;
11. défaut de nous fournir une description complète de toute perte, perte présumée ou divulgation non autorisée du mot de passe de la TED ou de renseignements de clients;
12. défaut de protéger la confidentialité d'un mot de passe de la TED;
13. défaut de s'assurer que les pièces justificatives d'un client appuient pleinement tous les revenus, déductions et crédits déclarés ou demandés sur la déclaration;
14. défaut de transiger directement avec le client;
15. transmissions envoyées pour des spécialistes en déclarations qui ne sont pas enregistrés ni approuvés;
16. faire une demande au SEND au nom d'un tiers;
17. défaut de protéger les renseignements confidentiels obtenus de vos clients pour produire les déclarations par voie électronique;
18. défaut d'informer l'ARC de changements aux informations au sujet de votre inscription à la TED (par exemple des changements au sujet de l'administration ou contrôle, adresse, numéro de téléphone ou de télécopieur, adresse courriel, etc.).

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Avertissement écrit

Dans la plupart des cas, nous enverrons un avertissement écrit au déclarant par voie électronique avant de prendre des mesures de suspension contre lui. Le but de la lettre est d'informer le déclarant par voie électronique des incohérences relevées et des mesures correctives à prendre. Le déclarant qui ne prend pas les mesures appropriées sera suspendu.

Dans d'autres cas, un déclarant par voie électronique ou un logiciel pourrait être suspendu immédiatement sans préavis et sans possibilité de rétablissement.

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Processus de révision administrative

Les déclarants qui n'ont pas été acceptés ou qui ont été suspendus du programme ont le droit à une révision administrative. Ils doivent présenter leur demande de révision par écrit à leur bureau des services fiscaux, à l'attention du chef des appels, et y joindre une copie de la lettre de refus ou de suspension. La date limite de production pour cette demande est de 90 jours après la mise à la poste de l'avis de refus ou de suspension.