Restrictions

Vous ne pouvez pas utiliser la TED en direct ou la TED en direct plus pour transmettre une déclaration modifiée ou une déclaration visant une année d'imposition autre que 2010. De plus, vous ne pouvez pas transmettre par voie électronique une déclaration si l'une des situations suivantes s'applique à lui:

1. Le contribuable est un résident réputé (non assujetti à l'impôt d'une province ou d'un territoire).
   
   
2. Le contribuable est décédé avant l'année d'imposition courante. De plus, les déclarations produites tôt et les déclarations de contribuables décédés produites en vertu d'un choix sont toujours exclues.
   
   
3. Le numéro d'assurance sociale du contribuable débute par « 0 ».
   
   
4. Selon les dossiers de l'agence du revenu du Canada, le contribuable est codé « failli » et le contribuable produit une déclaration « en-faillite » ou « post-faillite ». Seules les déclarations pré-faillites sont acceptées par la TED.
   
   
5. Le contribuable est un immigrant, un émigrant ou un non-résident.
   
   
6. L'adresse du contribuable est à l'extérieur du Canada.
   
   
7. Le contribuable est assujetti à l'impôt provincial ou territorial de plusieurs administrations.
   
   
8. Le contribuable déclare :
   • un revenu de source canadienne provenant de Lloyds of London;
   • un revenu d'emploi d'une organisation internationale;
   • un paiement forfaitaire au titre d'une pension accumulée au
     31 décembre 1971;
   • plus de six ensembles d'états financiers pour des revenus (pertes) de location ou d'un travail indépendant;
   • un crédit d'impôt pour fiducie pour l'environnement admissible (de restauration minière) de l'Ontario, de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique ou du Yukon;
   • un état de paiement forfaitaire rétroactif admissible (T1198);
   • une récupération du crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement;
   • revenu étranger d'entreprise (p. ex., la case 24 d'un feuillet T3.)
     
     
9. Le contribuable choisi de reporter l'impôt relatif à la disposition d'actions de distributions d'une sociétés étrangères.
   
   
10. Le contribuable demande :
    • un montant moins élevé que le montant maximum du crédit fédéral pour impôt étranger;
    • de l'impôt étranger payé à plus d'un pays ou un crédit pour impôt étranger sur le revenu tiré d'une entreprise;
    • une déduction pour des dépenses pour de la recherche scientifique et du développement expérimental;
    • un crédit d'impôt pour emploi à l'étranger (T626);
    • un crédit d'impôt de l'Alberta pour épargne-actions (T89);
    • un dégrèvement d'impôt de la Saskatchewan au titre des redevances (T82);
    • un montant pour personnes handicapées pour eux-même ou pour leur époux ou conjoint de fait, et le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, n'est pas dans nos dossiers ou un nouveau Formulaire T2201 est requis;
    • un montant pour personnes handicapées pour une personne à charge autre que son époux ou conjoint de fait, et il s'agit d'une première demande, ou un nouveau Formulaire T2201 est requis, ou la réclamation implique plus de 10 dépendants.
      
      
11. Le contribuable déclare un revenu d'agriculture avec la demande Agri-stabilité et Agri-investissement qui implique :
    • un revenu d'agriculture d'une société de personnes déclaré sur un feuillet T5013 ou la société de personnes inclus un associé qui est une personne morale;
    • un Indien du Canada qui déclare un revenu de travail indépendant qui est exonéré aux fins fiscales;
    • plus de 10 occurrences chacun pour la valeur des stocks de cultures et celui du bétail dans les déclarations TED en direct (DFC type 9 seulement);
    • plus de 50 occurrences chacun pour la valeur des stocks de cultures et celui du bétail dans les déclarations TED en direct plus (DFC type 9 seulement).