Agence du revenu du Canada
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Accès en ligne pour les représentants
- Représenter un client
- Formulaire T1013, Demander ou annuler l’autorisation d’un représentant
- Base de données de l’ARC
- Erreurs courantes
- Renseignements supplémentaires
- Autorisation pour les nouvelles cotisations
Qu’est-ce que « Représenter un client »?
Représenter un client est un service en ligne qui offre un accès contrôlé et sécurisé à des renseignements fiscaux au nom des particuliers ou d'entreprises. C’est rapide, facile et sûr.
Toute entreprise ou personne qui gère des dossiers fiscaux de particuliers ou d’entreprises, y compris les employés qui gèrent les dossiers fiscaux de l’entreprise pour laquelle ils travaillent, peuvent utiliser ce service.
Dans cette section, nous parlerons de notre service en direct nommé " Représenter un client ". Nous parlerons également du formulaire d'autorisation T1013, et nous vous renseignerons sur les exigences en matière d'autorisation pour que vous puissiez traiter avec l'ARC au nom de vos clients.
Représenter un client
Le service en ligne appelé Représenter un client permet aux représentants de faire ce qui suit :
- s’inscrire à ce service en ligne et obtenir un ID Rep;
- visualiser les renseignements et effectuer des opérations au nom de leurs clients, tant les particuliers que les entreprises, qui les ont autorisés; et
- utiliser des outils en ligne pour :
-
visionner des listes de tes clients;
visionner les transactions effectuées sur les comptes des particuliers;
gérer les renseignements de votre profil de représentant.
Lancé en février 2006, Représenter un client est un service qui offre aux représentants autorisés un accès en ligne sécurisé et contrôlé aux renseignements fiscaux de leurs clients.
Depuis février 2006, les particuliers peuvent autoriser leurs représentants à traiter avec l'ARC en leur nom au moyen de ce service en ligne.
Depuis le lancement de Représenter un cleint, les particuliers peuvent autoriser leurs représentants à traiter avec l'ARC en leur nom au moyen de ce service en ligne.
Depuis 2008, les exécuteurs testamentaires, les mandataires, les tuteurs et les curateurs publics peuvent s'inscrire à notre service.
Depuis 2008, les exécuteurs testamentaires, les mandataires, les tuteurs et les curateurs publics peuvent s’inscrire à notre service.
Le service Représenter un client vous offre des outils pour gérer les renseignements de votre client ainsi que l’accès des employés de votre entreprise, et vous donne la possibilité de créer des groupes au sein de votre entreprise afin de mieux gérer vos clients et vos employés.
Pour obtenir plus de renseignements, allez à www.arc.gc.ca/representants.
Représenter un client à ce jour
Inscriptions- plus de 79 000 représentants inscrits
- plus de 6,8 millions d’autorisations par les particuliers
- particuliers : plus de 2,8 millions des particuliers (hausse de 54 %)
Comment utiliser Représenter un client?
Étape 1 – Sélectionner le lien Représenter un client à partir de la page d'accueil de l'ARC
Étape 2 – Obtenir un ID utilisateur et mot de passe de l’ARC
Étape 3 - S’inscrire à titre de représentant
Étape 4 – Demandez à vos clients de vous autorisé pour avoir accès en ligne
Étape 5 – Accèder l’information et services au nom de vos clients
Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/representants.
Avez-vous déjà un ID utilisateur et un mot de passe? Sélectionnez « Ouvrir une session ». Avez-vous besoin d’un ID utilisateur et d’un mot de passe? Sélectionnez « S’enregistrer ».
Inscrivez-vous maintenant et recevez un Identificateur du représentant (ID Rep), ou inscrivez votre firme de services fiscaux à l’aide de votre numéro d'entreprise (NE).
Une fois inscrit, donnez votre ID Rep ou votre NE à des particuliers, afin qu'ils puissent vous autoriser à accéder en ligne à leurs renseignements fiscaux.
Une fois autorisé, vous pouvez accéder à des renseignements et à des services au nom de particuliers.
Formulaires d’autorisation
-
T1013, Demander ou annuler l’autorisation d’un représentant
Les particuliers peuvent accéder à Mon dossier et entrer votre ID Rep, afin de vous autoriser, ou entrer le numéro d'entreprise (NE) en vue d'autoriser tous les employés d'une entreprise. Ils peuvent également vous autoriser en remplissant le formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant, puis en l'envoyant à leur centre fiscal.
Selon le niveau d'accès octroyé par l'autorisation, les représentants pourront voir les renseignements voulus, ou encore les voir et y demander des modifications au nom de leurs clients, 21 heures sur 24, sept jours sur sept. Ils auront un accès direct instantané aux renseignements fiscaux qui leur sont nécessaires pour remplir les déclarations de revenus de leurs clients, sans l'aide d'un agent de l'ARC au téléphone ou au comptoir.
T1013, Demander ou annuler l’autorisation d’un représentant
Permet à un contribuable d’accorder ou d’annuler l’autorisation (en ligne, par écrit ou en personne) à un représentant d’avoir accès à ses divers comptes.
Pour obtenir plus de renseignements sur le formulaire T1013, allez à www.arc.gc.ca.Le formulaire T1013 préserve la confidentialité des renseignements du contribuable. Si un contribuable souhaite que l'ARC fasse affaire avec une autre personne comme un époux, un conjoint de fait ou un fiscaliste pour le représenter pour ses questions fiscales, nous devons obtenir son consentement. Le contribuable peut donner son consentement en remplissant le formulaire T1013 sur papier, ou en ligne au moyen de l'option « Autoriser mon représentant » de Mon dossier.
Dès le 24 janvier 2011, les fournisseurs du service TED ont la capacité de soumettre électroniquement le formulaire T1013 à l'Agence du revenu du Canada (ARC) au moyen d'un logiciel TED certifié pour la préparation des déclarations de revenus T1.
Les particuliers ont trois façons d’autoriser un représentant :
-
au moyen du service en ligne Mon dossier, à la rubrique « Autoriser mon représentant »;
en remplissant et en nous faisant parvenir le formulaire papier T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant; ou
en demandant à un fournisseur du service TED de soumettre le formulaire T1013 par voie électronique afin d'accorder l'accès en ligne...
Un représentant autorisé peut avoir un des niveaux d’accès suivants :
-
Niveau 01 – accorde à l’ARC le droit de divulguer des renseignements au représentant.
Niveau 02 - accorde à l’ARC le droit de divulguer des renseignements au représentant et d’accepter des changements demandés par lui.
Base de données de l’ARC
Des préparateurs de déclarations de revenus envoient :- de multiples formulaires au cours d'une même période de production des déclarations
- de nouveaux formulaires d'autorisation alors que nos dossiers en renferment déjà un qui les autorise pour toutes les années d'imposition
- le formulaire T1013, en plus de l'autorisation à la partie E du formulaire T183, Déclaration de renseignements pour la transmission électronique d'une déclaration de revenus et de prestations d'un particulier
L'ARC reçoit un grand nombre de formulaires T1013 chaque année. L'envoi de formulaires T1013 non nécessaires fait augmenter le volume de l'inventaire et a des répercussions sur les normes de traitement de l'ARC.
Un même préparateur de déclarations de revenus soumet souvent de multiples formulaires pour le même client. Les préparateurs ne doivent soumettre à l’ARC qu'un seul formulaire T1013 par client, à moins que l’autorisation change.
Les préparateurs de déclarations de revenus n'ont pas à soumettre de nouveaux formulaires chaque année lorsque le dossier comprend déjà un formulaire d'autorisation valable pour toutes les années d'imposition. Pour obtenir des renseignements sur l’autorisation d’un client, les préparateurs peuvent appeler l'ARC au 1-800-959-7383. S’ils ont l'accès en ligne, ils peuvent ouvrir une session dans le service Représenter un client et consulter leur liste de clients en ligne.
Les préparateurs de déclarations de revenus qui utilisent la TED et qui ont rempli (la partie E du) formulaire T183 n’ont pas à envoyer le formulaire T1013, à moins qu'ils veulent que leur client leur accorde l'accès en ligne. La partie E du formulaire T183 représente le niveau 02 d'autorisation pour l'année visée.Erreurs courantes
- Les formulaires sont incomplets
- Les formulaires portent une date qui remonte à plus de six mois avant que l'ARC les reçoive
- Le contribuable est un enfant et la personne qui signe le formulaire n'a pas indiqué son lien avec lui
- L'autorisation est venue à échéance avant la date de traitement
- Erruers liées au numéro d'entreprise (NE)
Un formulaire T1013 dûment rempli doit contenir les renseignements obligatoires suivants :
- le prénom et le nom du contribuable;
- le numéro d'assurance sociale (NAS) du contribuable;
- le nom du représentantou ou le NE/ID Rep/ID Groupe;
- les années d'imposition visées par l'autorisation si autre que l'accès en ligne;
- la signature du contribuable;
- la date de signature.
Lorsqu'un formulaire T1013 est soumis par voie électronique par un fournisseur du service TED, la case à cocher "Représentant légal" ainsi que le champ "Nom en lettres moulées" dans la partie 6 sont aussi obligatoires.
L'ARC n'accepte pas les formulaires qui ont été datés plus de six mois avant qu'elle les reçoive. Cette règle a été établie pour des raisons de sécurité, afin de veiller à ce que la situation reflète le souhait du contribuable. L’ARC ne traitera pas les formulaires qui ne sont pas signés et datés.
Si le contribuable est un enfant, la personne qui signe le formulaire T1013 doit indiquer son lien avec l'enfant.
Si l'ARC reçoit une autorisation qui est venue à échéance avant la date de traitement, les renseignements ne seront pas mis à jour dans le système.
Une entreprise doit s'inscrire au service en ligne Représenter un client avant de pouvoir indiquer son numéro d'entreprise (NE) sur la copie papier du formulaire T1013. Si le représentant est un employé d'une entreprise et qu'il a un ID Rep d'employé, cet ID Rep doit être associé au NE de l'entreprise dans Représenter un client. .
Dans le cas où des préparateurs de déclarations de revenus produisent des déclarations pour plusieurs années d'imposition à la fois pour le même client, ils doivent remplir un seul formulaire T1013 et y indiquer toutes les années d’imposition.
D'après les normes de service, les formulaires T1013 doivent être traités dans les 20 jours ouvrables suivant la date de leur réception à l’ARC au cours de la période de pointe de production des déclarations, soit de la mi-mars à la mi-juillet. Les formulaires T1013 reçus en dehors de la période de pointe de production des déclarations, soit de la mi-juillet à la mi-mars, seront traités dans les cinq jours ouvrables suivant la date de leur réception à l’ARC. Le système de l'ARC ne peut pas faire la mise à jour de formulaires T1013 pour des années de d’imposition futures.
Renseignements supplémentaires
- Code à barres 2D
- Traitement des formulaires T1013 incomplets
- Représentants légaux
- Autorisation sur papier par rapport à autorisation en ligne
Un code à barres 2D sera produit automatiquement à partir des logiciels de préparation de déclarations de revenus homologués de la TED lorsque le formulaire T1013 sera imprimé. Le code à barres du formulaire T1013 sera distinct de celui de la déclaration T1. Il contiendra les renseignements d’identification du contribuable et les données d’autorisation entrées sur le formulaire T1013.
Lorsque l'ARC reçoit un formulaire T1013 dans lequel il manque des renseignements ou la signature, elle le renvoie au contribuable. L'autorisation n'est pas mise à jour dans notre système, mais nous indiquons la raison dans le dossier du contribuable.
Si un représentant légal signe un formulaire T1013 pour autoriser un représentant à traiter au nom d'un contribuable, le représentant légal doit être mis à jour au dossier du contribuable ou les documents qui désignent ce représentant légal doivent être soumis à l'ARC pour que le nom du représentant légal soit ajouté dans le dossier.
Les autorisations peuvent être transmises à l'ARC par voie électronique ou sur papier. Les deux méthodes permettent d'autoriser le représentant à accéder en ligne aux renseignements du contribuable au moyen du service Représenter un client. Toutefois, l'accès en direct permet au représentant de consulter les renseignements se rapportant à toutes les années d'imposition, tandis que les autorisations qui ne comprennent pas l'accès en ligne permettent au contribuable d'indiquer des années d'imposition précises.
Autorisation pour les nouvelles cotisations
- L'exigence suivante n'est pas nouvelle : l'autorisation doit être jointe au formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1, ou figurer au dossier.
- Le niveau 02 d'autorisation est requis pour les redressements.
- Si une autorisation ne figure pas au dossier ou que le niveau 02 n'a pas été accordé, la demande de redressement sera retournée au contribuable.
L'exigence selon laquelle une autorisation est requise est indiquée sur le formulaire T1-ADJ depuis un certain nombre d'années. Ce n'est pas une nouvelle exigence, mais elle est appliquée plus rigoureusement. À mesure que l'ARC augmente le nombre de moyens dont les contribuables peuvent communiquer avec elle et recevoir des renseignements, elle doit adapter en conséquence ses politiques et procédures en matière de confidentialité.
Le niveau 02 d'autorisation permet d'obtenir des renseignements et de demander que des changements soient apportés à la déclaration d'un client. Lorsqu’un contribuable autorise un représentant, il peut choisir le niveau d'autorisation soit à la section 2 ou 3 du formulaire T1013, soit en ligne au moyen de l’option « Autoriser mon représentant » dans Mon dossier. La partie E du formulaire T183 représente également le niveau 02 d'autorisation pour l'année visée.
S'il y a une indication selon laquelle la demande de redressement provient d'un représentant, l'ARC examinera la demande avant de la traiter pour vérifier si elle comporte une autorisation.